Nouvelle Convention Collective

  CECI N EST QU UNE EBAUCHE 

UN ARTICLE SERA FAIT EN TANT ET EN HEURE

Une convention collective de travail est un accord écrit conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, dans un secteur professionnel spécifique. Elle décrit les règles particulières de droit du travail applicables à ce secteur (par exemple : assurances, hôtels, cafés et restaurants…).  Son rôle est donc prépondérant. 

Que doit-elle contenir exactement, et quel est son rôle ? Quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? 

La convention collective est un document écrit qui lie employeurs et les salariés. Elle précise les règles des contrats de travail.

Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.

L’employeur a l’obligation de l’appliquer dans son entreprise.

Nouvelle convention collective des assistantes maternelles : ce qu’elle prévoit

lle crée également une indemnité de départ à la retraite dont le calcul prendra en considération toute la carrière de l’assistante maternelle et pas seulement l’ancienneté chez le dernier employeur. Actuellement, cette indemnité est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté et de 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté. Elle sera dorénavant de :
-    un mois de salaire brut de référence à compter de dix années de périodes d’emploi au
sein du secteur
-    un mois et demi de salaire brut de référence à compter de quinze années de périodes
d’emploi au sein du secteur 
-    deux mois de salaire brut de référence à compter de vingt années de périodes d’emploi
au sein du secteur
-    deux mois et demi de salaire brut de référence à compter de trente années de périodes
d’emploi au sein du secteur 

 L’indemnité de rupture sera calculée sur 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté et non plus sur 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté.

La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, sous réserve d’une publication au Journal Officiel par le Ministère du Travail.

Pour les contrats signés avant cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés sur ces nouveautés d’ici au 31 décembre 2021.

DE NOUVEAUX DROITS ET DES DROITS ÉLARGIS

→ Le versement d’une indemnité de départ à la retraite qui prend en compte, à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble de la carrière et non simplement l’ancienneté auprès de l’employeur, ce qui excluait de fait la quasi-totalité des assistantes maternelles employées par des particuliers.

L’indemnité sera déterminée à partir du salaire de référence, qui équivaut à la moyenne des salaires des cinq années précédant le droit à la retraite, tous employeurs confondus.

Son montant s’élèvera à :

- un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
- un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
- deux mois entre 20 et 30 ans ;

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